Toutes les réalisations de Allo Rénov’ Maison comportent les garanties suivantes qu’il s’agissent de réhabilitation totale, de rénovation ou de construction en neuf, sur locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.
La garantie de parfait achèvement :
Lorsque le constructeur a fini les travaux, l’ouvrage doit être réceptionné. Ce procédé permet de vérifier que tout a été fait et conformément fait. Toutes les remarques doivent être consignées sur un procès verbal sous forme de réserves.
La garantie de parfait achèvement couvre toute la première année et porte également sur les vices non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement.
La garantie de bon fonctionnement :
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux, les désordres survenant aux éléments d’équipement dissociables du logement.
D’une manière générale, sont concernés des éléments dont la pose ou l’enlèvement peuvent s’effectuer sans endommager la construction (chaudière murale, portes, fenêtres…).
La garantie décennale :
Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui affectent la construction, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code Civil).
La loi oblige d’ailleurs à souscrire, avant l’ouverture d’un chantier, un contrat d’assurance de responsabilité décennale, sous peine de sanction pénale.
Cette garantie ne couvre que les dommages compromettant la solidité des bâtiments, les rendant inhabitables (infiltrations d’eau entraînant de l’humidité) ou affectant la solidité des éléments indissociables.
Outre les travaux de construction, tous les travaux sur existants ne sont pas considérés comme des ouvrages de bâtiments.
Seuls sont concernés, les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d’un niveau supplémentaire par exemple) et la réfection de l’étanchéité.
Les travaux d’amélioration peuvent être concernés lorsqu’ils sont indissociables du bâtiment (installation d’une chaudière ou d’une cuisine encastrée).
Par ailleurs, seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie. C’est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur :
Certains vices peuvent apparaître plus d’un an après la réception, ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de la garantie de parfait achèvement. S’ils ne sont pas assez importants ils ne pourront pas non plus être couverts par la garantie décennale. Ces dommages intermédiaires pourront être réparés au titre de la responsabilité contractuelle qui pèse sur celui qui était chargé de l’exécution des travaux. Allo Rénov’ Maison, de par son statut, dispose d’une responsabilité contractuelle.